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Publication sur facebook et licenciement pour faute grave

Le 01 octobre 2018
Ne caractérise pas une faute grave la publication de propos injurieux ou offensants à l'égard de son employeur par un salarié sur son compte facebook, dès lors qu'elle est seulement accessible à un groupe fermé de 14 personnes.

Un salarié, qui a été licencié pour faute grave pour avoir publié sur le site FACEBOOK, des propos jugés injurieux et offensants à son égard par son employeur, a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement.

L'employeur fait grief à la Cour d'appel, qui a portant reconnu que les propos tenus à son égard sur ledit site étaient injurieux et offensants, d'avoir dit et jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif qu'il ne rapportait pas la preuve du caractère public de cette publication dans la mesure où ils n'étaient accessibles qu'à un groupe fermé de quatorze personnes, de sorte qu'ils étaient d'ordre privé.

L’employeur s'est alors pourvu en cassation.

Dans un arrêt rendu le 12 septembre 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation a validé la position de la Cour d'appel :

"(...) Mais attendu qu'après avoir constaté que les propos litigieux avaient été diffusés sur le compte ouvert par la salariée sur le site facebook et qu'ils n'avaient été accessibles qu'à des personnes agréées par cette dernière et peu nombreuses, à savoir un groupe fermé composé de quatorze personnes, de sorte qu'ils relevaient d'une conversation de nature privée, la cour d'appel a pu retenir que ces propos ne caractérisaient pas une faute grave ; qu'exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, elle a décidé que le grief ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; (...)."

Cass. soc, 12 septembre 2018, n°16-11690