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Droit du travail : travail à temps partiel et présomption de travail à temps plein

Le 22 août 2016

La Cour de cassation a rappelé que "le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ;" et, en l'espèce, à décidé que la production par l'employeur "des plannings mensuels comprenant le nom des salariés et les jours travaillés et les horaires de travail" ne suffisait pas à renverser cette présomption.

Cass. Soc 11 mai 2016, n°14-17496