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Droit du travail : Sanction de faits fautifs par l'employeur, licenciement et épuisement du pouvoir disciplinaire

Le 21 octobre 2013

Lorsque qu'il a connaissance de différents faits commis par le salarié qu'il considère comme fautifs et qu'il n'en sanctionne que certains, l'employeur ne peut ultérieurement sanctionner les autres faits antérieurs à cette sanction dans la mesure où il a épuisé son pouvoir disciplinaire. (Cass. soc, 25 septembre 2013, n°12-12976)