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Droit du travail : rupture conventionnelle et transaction

Le 19 août 2016
"Une transaction ne peut être valablement conclue après une rupture conventionnelle que si elle intervient postérieurement à l'homologation administrative de la convention de rupture et si elle a pour objet de régler un différend relatif, non pas à la rupture du contrat, mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture"

Cass. Soc 5 novembre 2014, n°12-28260