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Droit du travail : Rupture conventionnelle et transaction

Le 06 mai 2014

Dans un arrêt du 26 mars 2014, si elle admet qu’un salarié et son employeur peuvent valablement conclure une transaction après une rupture conventionnelle du contrat de travail homologuée ou autorisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation pose certaines conditions : la transaction ne peut intervenir que postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative, ou dans le cas d’un salarié protégé, postérieurement à la notification aux parties de l'autorisation par l'inspecteur du travail de la rupture conventionnelle, et doit avoir pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution, sur des éléments non compris dans la convention de rupture. (Cass. Soc, 26 mars 2014, n°12-21136)