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Droit du travail : rupture conventionnelle et existence d'un différend entre les parties

Le 19 août 2016
Dans un arrêt du 19 novembre 2014, la Cour de cassation a rappelé que "l'existence 
d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture" et précisé que l'article L. 1237-12 du code du travail n'instaure pas de délai entre l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et la signature de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-11 du même code.

Cass. soc. 19 novembre 2014, n°13-21979