Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit du travail : Rupture conventionnelle du contrat de travail, vice du consentement du salarié et requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse

Droit du travail : Rupture conventionnelle du contrat de travail, vice du consentement du salarié et requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le 31 mai 2013
Dans un arrêt du 23 mai 2013, la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc. 23 mai 2013, n°12-13865) a considéré que "si l'existence au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties" en sorte qu'elle doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque le consentement du salarié a été vicié par l'employeur.

Dans cette affaire, "l'employeur avait menacé la salariée de voir ternir la poursuite de son parcours professionnel en raison des erreurs et manquements de sa part justifiant un licenciement et l'avait incitée, par une pression, à choisir la voie de la rupture conventionnelle".