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Droit du travail : Rupture anticipée du CDD pour faute grave sans convocation à un entretien préalable à la rupture

Le 11 juillet 2014
Un salarié, qui s'est vu notifier la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée pour faute grave par son employeur, sans avoir été convoqué à un entretien préalable à la rupture, a saisi le Conseil de prud'hommes de demandes tendant à voir déclarer son licenciement abusif pour ce motif et s'est vu débouter de ces dernières.

En effet, ainsi que le rappelle la Chambre sociale de la Cour de cassation, l'absence de convocation à un entretien préalable constitue une irrégularité  de la procédure de rupture du contrat sans affecter le bien fondé de la mesure. (Cass. soc., 14 mai 2014, n°13-12071)