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Droit du travail : Reçu pour solde de tout compte

Le 17 février 2014
Aux termes d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, le reçu pour solde de tout compte remis au salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées.
Cass. soc. 18 décembre 2013, n°12-24985