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Droit du travail : Principe de laïcité et restrictions à la liberté religieuse

Le 02 avril 2013
Dans un arrêt du 19 mars 2013, la Cour de cassation a décidé que le principe de laïcité instauré par l'article 1er de la Constitution n'est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public. Elle ajoute que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnées au but recherché (Cass. soc., 19 mars 2013, n°11-28845).