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Droit du travail : Preuve des heures supplémentaires effectuées

Le 20 janvier 2013
Sur le fondement de l'article L3171-4 du Code du travail, la Cour de cassation a considéré, dans un arret du 18 décembre 2012, que les attestations produites par un salarié, à l'appui de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, faisant état des heures de travail appliquées dans l'entreprise pour le personnel relevant de la catégorie dont le salarié fait partie, sont suffisamment précises pour que l'empoyeur soit en mesure d'y répondre en apportant, au besoin, la preuve contraire (Cass. Soc. 18 décembre 2012).