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Droit du travail : Obligation pour l'employeur de fournir du travail et de rémunérer le salarié qui se tient à sa disposition

Le 04 janvier 2014

Dans un arrêt du 23 octobre 2013, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue rappeler, au visa des articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, que l'employeur doit verser au salarié son salaire et lui fournir du travail lorsqu'il se tient à sa disposition.

Dans une affaire ayant fait l'objet d'un pourvoi en cassation, la Cour d'appel avait rejeté la demande de rappel de salaire formulée par un salarié au motif qu'il n'établissait "ni avoir fourni un travail dont le salaire est la contrepartie, ni s'être trouvé dans une situation en imposant le versement par l'employeur". La Cour de cassation a ainsi considéré que la cour d'appel qui n'avait "pas constaté que l'employeur démontrait que le salarié avait refusé d'exécuter son travail ou ne s'était pas tenu à sa disposition, avait inversé la charge de la preuve" en violation de ces textes (Cass. soc., 23 octobre 2013, n°12-14237).