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Droit du travail : Nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail

Le 14 février 2013
Dans un arrêt du 30 janvier 2013 (11-22332), la Cour de cassation a estimé que la rupture conventionnelle du contrat de travail homologuée est nulle lorsqu'au moment de sa signature le salarié se trouvait dans une situation de violence morale du fait de l'existence d'un harcèlement moral, constaté par le Juge, et de troubles psychologiques qui en sont résultés.