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Droit du travail : Litige relatif aux heures de travail accomplies par le salarié

Le 09 décembre 2012

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'élément suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments (Cass. Soc., 26 septembre 2012, n°10-27508).