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Droit du travail : Licenciement pour motif économique et rupture du contrat de travail par l'adhésion par le salarié à une convention de reclassement personnalisé

Le 31 mai 2013
Le licenciement pour motif économique n'est pas motivé conformément aux dispositions de l'article L1233-16 du Code du travail, et se trouve de ca fait dénué de cause réelle et sérieuse, lorsque le seul document comportant les motifs économiques du licenciement destiné au salarié se contente de mentionner des "nécessités organisationnelles".

Par ailleurs, le salarié a droit au versement de dommages et interêts en réparation du préjudice que lui a causé l'irrégularité de la lettre de convocation à l'entretien préalable quand bien même il a adhéré à une convention de reclassement personnalisé dans la mesure où celle-ci constitue une modalité du licenciement pour motif économique.

Telles sont les solutions retenues par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 16 mai 2013 (Cass. soc. 16 mai 2013, n°11-28494).