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Droit du travail ; licenciement économique et inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements

Le 22 août 2016

L'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse mais constitue une illégalité qui entraîne pour le salarié un préjudice, pouvant aller jusqu'à la perte de son emploi, lequel doit être intégralement réparé, selon son étendue, par les juges du fond sans cumul possible avec une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.


Cass. Soc, 6 avril 2016 N° 14-29820 et 14-29821