Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit du travail : Indemnité pour travail dissimulé et rupture du contrat de travail

Droit du travail : Indemnité pour travail dissimulé et rupture du contrat de travail

Le 31 mai 2013
Par un arrêt du 15 mai 2013, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser que l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé prévue par l'article L8223-1 du Code du travail peut se cumuler avec les indemnités de toute nature dues au salarié en cas de rupture du contrat de travail (Cass. soc. 15 mai 2013; n°11-22396).