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Droit du travail : inaptitude du salarié et obligation de reclassement de l'employeur

Le 22 août 2016
Par un arret du 6 mai 2015, la Cour de cassation a rappelé que "lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail" et que "le sens de l'avis des délégués du personnel est sans conséquence sur le respect par l'employeur de son obligation de reclassement".

Cass. soc, 6 mai 2015 n°13-25727