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Droit du travail : Heures complémentaires et requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein

Le 06 mai 2014
Une salariée embauchée le 19 octobre 2002 suivant contrat de travail à temps partiel a saisi un conseil de prud’hommes au cours de l’année 2009 d’une demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein à compter du 1er octobre 2004 (avec rappel de salaire sur la base d’un temps plein) dans la mesure où elle avait dépassé la durée légale du travail au cours dudit mois.
Dans un arrêt du 12 mars 2014, la Cour de cassation approuve la Cour d’appel qui a requalifié le contrat de travail à temps partiel en temps complet dans la mesure où le recours par l’employeur à des heures complémentaires ne serait-ce que sur une période d’un mois (octobre 2004, soit au cours d’un mois sur huit années de travail), avait eu pour effet de porter la durée du travail de la salariée au-delà de la durée légale (Cass. Soc., 12 mars 2014 n°12-15014).