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Droit du travail : effet de la rupture amiable du contrat de travail à durée déterminée

Le 22 août 2016
"La rupture d'un commun accord du contrat de travail à durée déterminée a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties ; qu'elle ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture définitive du contrat de travail, et ne peut avoir pour effet, peu important les termes de l'accord, de priver le salarié des droits nés de l'exécution de ce contrat"

Cass. Soc. 6 octobre 2015, n°14-19126