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Droit du travail : Démission du salarié au cours d'une action en résiliation judiciaire du contrat de travail.

Le 04 juin 2014
Un salarié saisit le Conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation de judiciaire de son contrat de travail, lequel le déboute. Le salarié démissionne de son poste sans aucune réserve après avoir interjeté appel de la décision et ne sollicite pas la requalification de sa démission en prise d’acte de la rupture de son contrat de travail.
La Chambre sociale de la Cour de cassation considère que la Cour d’appel a violé les articles L1221-1, L1237-1 du Code du travail et 1184 du Code civil en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail.
Elle décide ebn effet que « lorsque, au moment où le juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le contrat de travail a pris fin par la démission du salarié, sa demande de résiliation devient sans objet ; que l'intéressé a la faculté, si les griefs qu'il faisait valoir au soutien de sa demande étaient justifiés, de demander la réparation du préjudice en résultant ; que si, à la demande du salarié, la démission a été requalifiée en prise d'acte par le juge, celui-ci doit, pour l'appréciation du bien-fondé de la prise d'acte, prendre en considération les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire devenue sans objet qu'à l'appui de la prise d'acte. » (Cass. Soc., 30 avril 2014, n°13-10772)