Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit du travail : Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et date d'effet de la résiliation

Droit du travail : Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et date d'effet de la résiliation

Le 05 mai 2013
Par un arrêt du 24 avril 2013, la Cour de cassation est venue rapeller que la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, lorsque le contrat de travail n'a pas été rompu avant cette date (Cass. soc. 24 avril 2013, n°1128629).