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Droit du travail : Convocation à un entretien préalable au licenciement indiquant le licenciement comme étant déjà acquis

Le 04 juin 2014

Lorsque l’employeur fait part, dans la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement adressée au salarié, de sa volonté de rompre immédiatement le contrat de travail, la rupture intervient à la date d’envoi de ladite convocation. Ainsi, seuls les motifs énoncés dans la convocation doivent être examinés et ce, même si une lettre de licenciement a postérieurement été adressée au salarié. (Cass. Soc., 19 mars 2014, n°12-28206)