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Droit du travail : CDD suivi d'un CDI et période d'essai

Le 21 octobre 2013
L'article L1243-11 du code du travail prévoit :
"Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.

La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail."

Aussi, lorsqu'un salarié est embauché suivant contrat de travail à durée indéterminée après l'échéance du terme de son contrat à durée déterminée, la durée de ce dernier doit être déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail. (Cass. soc., 9 octobre 2013, n°12-12113).