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Barèmes plafonnant les indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif

Le 07 mars 2019

L'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (une des ordonnances dites MACRON) est venue modifier les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail en prévoyant notamment un barème d'indemnités fonction de l'ancienneté du salarié et de la taille de l'entreprise en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse.

Bien que ces barèmes aient été validés par le  Conseil d'Etat le 7 décembre 2017 et le Conseil Constitutionnel le 21 mars 2018 (Décision n°2018-761), quelques Conseils de prud'hommes ont refusé de les appliquer estimant qu'ils étaient contraires à des normes internationales hiérarchiquement supérieures ( = inconventionalité des barèmes) à savoir l'article 10 de la convention 158 de l'OIT ( aux termes duquel le juge doit pouvoir  ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée) et l'article 24 de la Charte sociale européenne (selon lequel le salarié licencié de manière abusive a droit au versement d'une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée)

Face à la multiplication de ces décisions prud'homales, Mme Le Ministre de la Justice a fait adresser une circulaire à l'ensemble des Procureurs Généraux près des Cour d'Appel le 26 février dernier leur demandant :

- de l'informer des décisions ayant retenu ou écarté l'inconventionnallité des barèmes,

- de se faire communiquer les décisions ayant retenu l'inconventionnalité "ayant fait l'objet d'un appel, afin de pouvoir intervenir en qualité de partie jointe pour faire connaitre l'avis du parquet général sur cette question d'application de la loi en application de l'article 425 du Code de procédure civile" et de l'en tenir informée.

https://www.europe1.fr/economie/information-europe-1-plafonnement-des-indemnites-prudhomales-nicole-belloubet-replique-aux-jugements-recalcitrants-3869000