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Bail d'habitation : Transfert du contrat de bail au conjoint survivant (loi du 6 juillet 1989)

Le 05 mai 2013
Un bail d'habitation n'est transféré au conjoint survivant qui n'habite pas dans le logement en question que s'il en fait la demande, telle est la solution retenue par la Cour de Cassation dans un arret du 10 avril 2013.

En l'espèce, l'épouse survivante n'avait jamais occupé les lieux, n'était pas cotitulaire du bail et avait autorisé le notaire et la bailleresse à débarrasser et à reprendre l'appartement. La Cour d'appel avait ainsi considéré que cela démontrait l'intention non équivoque de l'épouse de ne pas occuper ce logement.

La Haute Cour a estimé que la Cour d'appel en avait exactement déduit que le bail avait été résilié par le décès du preneur (Cass. civ. 3, 10 avril 2013, n°12-13225).