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Bail à loyer et obligation d'entretien du bailleur

Le 05 mai 2013
Dans un arrêt du 27 mars 2013, La Cour de cassation a décidé que lorsque le locataire recherche la responsabilité du bailleur pour défaut d'exécution de son obligation d'entretien et que ce dernier offre d'exécuter son obligation en nature, le locataire ne peut solliciter une réparation en équivalent (Cass. civ. 3, 27 mars 2013, n°12-13734).