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Le 07 mars 2019 Barèmes plafonnant les indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif

L'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (une des ordonnances dites MACRON) est venue modifier les dispositions de ...

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Le 04 juillet 2018 Licenciement de la salariée enceinte et justification de son état de grossesse

La salariée enceinte qui se voit notifier son licenciement doit justifier de son état de grossesse dans les 15 jours

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Le 01 octobre 2018 Publication sur facebook et licenciement pour faute grave

Ne caractérise pas une faute grave la publication de propos injurieux ou offensants à l'égard de son employeur par un salarié sur son compte facebook, dès lors qu'elle est seulement accessible à un groupe fermé de 14 personnes.

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Le 04 juillet 2018 Licenciement sans cause réelle et sérieuse et erreur d'adresse sur le formulaire RAR

Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement notifié au salarié lorsque ce dernier n’en a pas été destinataire du fait d’une erreur dans le libellé de l'adresse figurant sur le formulaire du recommandé avec avis de réception

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