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Le 22 août 2016 Droit du travail : rupture conventionnelle et licencenciement

"Lorsque le contrat de travail a été rompu par l'exercice par l'une ou l'autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d'une ...

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Le 19 août 2016 Droit du travail : accès de l'employeur aux SMS du salarié

Les SMS "envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont ...

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Le 22 août 2016 Droit du travail : défaut d'enregistrement du contrat d'apprentissage

Par un arret du 11 février 2015, la Huate Cour est venue rappeler que le défaut d'enregistrement du contrat d'apprentissage le rend nul de sorte qu'il ne peut être ni ...

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Le 19 août 2016 Droit du travail : harcèlement moral et non respect des préconisations du médecin du travail

Caractérise un harcèlement moral l'attitude réitérée de l'employeur consistant à refuser d'adapter le poste de travail du salarié conformément ...

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