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Le 22 août 2016 Droit social : indemnisation de la prolongation de l'arrêt de travail

Au visa des articles L. 162-4-4 et R. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale, la Cour de cassation a décidé dans un arret du 16 juin 2016 "qu'en cas de prolongation ...

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Le 22 août 2016 Droit du travail ; licenciement économique et inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements

L'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse mais constitue une ...

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Le 22 août 2016 Droit du travail : travail à temps partiel et présomption de travail à temps plein

La Cour de cassation a rappelé que "le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle ...

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Le 22 août 2016 Droit du travail : production en justice de messages électroniques provenant de la messagerie personnelle du salarié

Les messages électroniques provenant de la messagerie personnelle du salarié distincte de la messagerie professionnelle dont il disposait pour les besoins de son activité, ...

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