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Le 29 septembre 2016 Prise d'acte de la rupture du contrat de travail et saisine du Conseil de prud'hommes

Bien qu'elle ne soit soumise à aucun formalisme, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit toutefois être adressée directement à l'employeur pour ...

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Le 29 septembre 2016 Droit du travail : salaire et différence de traitement

Une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés relevant d'établissements différents et ...

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Le 29 septembre 2016 Droit du travail : mise à pied

La mise à pied, doit être considérée comme "conservatoire" et non comme une sanction disciplinaire ayant épuisé le pouvoir disciplianire de ...

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Le 29 septembre 2016 Droit du travail : Rupture conventionnelle du contrat de travail

Dans un arret du 6 juillet 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que le contrat de travail produit tous ses effets tant que la convention de rupture ...

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