Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Les catégories :
  • Sélectionnez une catégorie :

Le 29 juin 2017 Portée de la transaction rédigée dans des termes généraux

Un salarié ayant signé une transaction portant sur l'exécution et la rupture du contrat de travail rédigée dans des termes généraux peut il solliciter l'indemnisation d'un préjudice reconnu postérieur

Voir cette actualité
Le 29 juin 2017 Charge de la preuve de l'absence d'entretien de rupture conventionnelle

A qui incombe la charge de la preuve de l'absence d'entretien de rupture conventionnelle et, par voie de conséquence, de la nullité de la rupture conventionnelle ?

Voir cette actualité
Le 29 juin 2017 Obligation pour l'employeur de divulguer à l'administration l'identité du salarié auteur d'une infraction routière commise avec un véhicule de l'entreprise et constatée par un radar automatisé

Obligation pour l'employeur de divulguer à l'administration l'identité du salarié auteur d'une infraction routière commise avec un véhicule de l'entreprise et constatée par un radar automatisé

Voir cette actualité
Le 29 juin 2017 Revirement de jurisprudence en matière de recherche de reclassement d'un salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail

L'employeur peut il tenir compte de la position du salarié dans le cadre de ses recherches de reclassement ?

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »