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Le 19 août 2016 Droit du travail : rupture conventionnelle et existence d'un différend entre les parties

Dans un arrêt du 19 novembre 2014, la Cour de cassation a rappelé que "l'existence  d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même ...

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Le 19 août 2016 Droit du travail : maladie ou accident non professionnel et visite de reprise

L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans ...

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Le 19 août 2016 Droit du travail : rupture conventionnelle et transaction

"Une transaction ne peut être valablement conclue après une rupture conventionnelle que si elle intervient postérieurement à l'homologation administrative de la convention ...

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Le 19 août 2016 Droit du travail : licenciement économique et ordre des licenciements

Dans un arret du 24 septembre 2014, la Cour de cassation a rappelé que si "le juge ne peut, pour la mise en oeuvre de l'ordre des licenciements, substituer son appréciation des ...

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