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Droit du travail : rupture du contrat d'apprentissage par l'employeur

Le 23 octobre 2014
Dans un arrêt du 29 septembre 2014, la Cour de Cassation a considéré que l'employeur n'avait pas valablement rompu le contrat d'apprentissage durant les deux premiers mois en ne justifiant pas avoir porté par écrit à la connaissance de l'apprenti sa décision de rompre unilatéralement le contrat.
 (cass.  soc, 29 septembre 2014, N° 11 – 26453)