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Droit du travail : rupture conventionnelle au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle

Le 23 octobre 2014
Dans un arrêt du 30 septembre 2014, la chambre sociale de la Cour de Cassation a estimé que, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L 1237 – 11 du code du travail au cours de la période de suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
(Cass. Soc, 30 septembre 2014, N° 13 – 16297)