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Taux de majoration des heures supplémentaires erroné et travail dissimulé

Le 29 juin 2017
L'application d'un taux de majoration des heures supplémentaires erroné caractérise-t-il une intention de dissimulation lorsque l'ensemble des heures supplémentaires effectuées par le salarié a été po
Lorsque l'ensemble des heures supplémentaires figure sur les bulletins de salaire, la seule application erronée du taux de majoration desdites heures ne saurait caractériser l'intention de dissimulation et par voie de conséquence la condamnation de l’employeur à l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Cour de cassation, chambre sociale, 1er février 2017, N° de pourvoi: 15-23039