La rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié

Maître THOMAS-COMBRES, Avocat au barreau de Montpellier, vous conseille et vous accompagne dans toutes les procédures relatives à la rupture de votre contrat de travail.

Votre Avocat en droit du travail vous assiste devant le Conseil de prud’hommes et la Cour d’appel de Montpellier ainsi que sur l’ensemble du territoire national.

Le salarié peut rompre le contrat de travail qui le lie à l’employeur de plusieurs manières :

- La rupture anticipée du contrat à durée déterminée

Le salarié peut rompre de manière anticipée son CDD dans les hypothèses suivantes :

  • Avec l’accord de l’employeur,
  • Si le salarié justifie de la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée,
  • En cas de faute grave de l’employeur,
  • En cas de force majeure.

- La démission

Le salarié peut rompre son CDI, et donc démissionner, sans donner de motif.

La démission doit toutefois résulter d’une volonté claire et non équivoque. A défaut, la démission pourrait en effet être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En cas de démission, le salarié ne peut prétendre à des allocations chômage.

- La prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur

Le salarié peut prendre acte de la rupture de son CDI lorsque l’employeur manque à ses obligations à son égard.

La prise d’acte rompt immédiatement le contrat de travail.

Elle est soumise à l’appréciation du Conseil de prud’hommes. Si les faits à l’origine de celle-ci la justifient, la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié a ainsi droit à des indemnités de rupture.

Dans le cas contraire, elle produit les effets d’une démission.

- La résiliation judiciaire aux torts de l’employeur

Lorsque l’employeur n’exécute pas ses obligations, le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

Durant la procédure, le contrat de travail se poursuit, en sorte que le salarié continue de travailler.

Si le Conseil de prud’hommes considère que les manquements de l’employeur justifient la résiliation du contrat de travail, celui-ci est rompu et la résiliation produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié a ainsi droit à des indemnités de rupture.

Dans le cas contraire, le contrat de travail se poursuit.

N’hésitez pas à contacter Maître THOMAS-COMBRES, votre Avocat en droit du travail, pour toute question.
Elle saura utilement vous conseiller pour défendre aux mieux vos intérêts.

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