Rupture du contrat de travail à l'initiative de l’employeur

Maître THOMAS-COMBRES, Avocat au barreau de Montpellier, vous conseille et vous accompagne dans toutes les procédures relatives à la rupture de votre contrat de travail.

Votre Avocat en droit du travail vous assiste devant le Conseil de prud’hommes et la Cour d’appel de Montpellier ainsi que sur l’ensemble du territoire national.

- Le licenciement

Le principal mode de rupture du contrat de travail par l’employeur est le licenciement.

- Licenciement disciplinaire : lorsque le motif du licenciement est inhérent à la personne du salarié.

Le licenciement est disciplinaire lorsque le salarié est a commis une faute ou qu’il a manqué à ses obligations. Il peut s’agir de dénigrement de l’entreprise, de vol, d’indiscipline, d’absences injustifiées, d’absences répétées, d’abandon de poste, de violences…
Selon la gravité du comportement, le licenciement peut être prononcé pour cause réelle et sérieuse, pour faute grave ou lourde.

- Licenciement pour motif personnel (ou non disciplinaire) : le licenciement intervient en considération de la personne du salarié sans qu’aucune faute ne lui soit reprochée.

Tel est le cas lorsqu’il existe une insuffisance professionnelle ou de résultats ou encore lorsque le salarié a été déclaré inapte à son poste par la médecine du travail et que son reclassement est impossible.

- Licenciement pour motif économique : le motif est dans ce cas non inhérent à la personne du salarié.

Il y a licenciement économique en cas de suppression ou de transformation d’emploi, de modification d’un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié consécutives à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, ou lorsque la réorganisation de l’entreprise est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, ou encore en cas de cession d’activité.

Dans tous les cas, l’employeur doit, sous peine de sanction, scrupuleusement respecter la procédure de licenciement prévue par le Code du travail.

- La rupture du contrat de travail à durée déterminée

L’employeur peut également rompre le contrat de travail avant son terme dans 4 hypothèses :

  • En cas d’accord entre l’employeur et le salarié pour rompre le contrat de travail,
  • En cas de faute grave ou lourde du salarié,
  • En cas de force majeure,
  • En cas d’inaptitude du salarié constatée par la médecine du travail.

En dehors de ces hypothèses, la rupture anticipée du CDD ouvre doit à des dommages et intérêts pour le salarié.

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