Rupture du contrat de travail d'un commun accord entre l'employeur et le Salarié

Maître THOMAS-COMBRES, Avocat au barreau de Montpellier, vous conseille et vous accompagne dans toutes les procédures relatives à la rupture de votre contrat de travail.

- La rupture anticipée du CDD

L’employeur et le salarié peuvent rompre d’un commun accord le contrat de travail à durée déterminée qui les lie.

- La rupture conventionnelle du CDI

La rupture conventionnelle permet de mettre fin d’un commun accord au contrat de travail à durée indéterminée qui lie le salarié et l’employeur.

Elle définit les conditions de la rupture ainsi que le montant de l’indemnité spécifique de rupture qui ne peut être inférieure à l’indemnité conventionnelle ou légale de licenciement.

A compter de la date de signature de la rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié disposent d’un délai de rétractation de 15 jours calendaire, lequel court dès le lendemain du jour de la signature.

La convention de rupture conventionnelle doit être homologuée par la Directe, qui dispose de 15 jours ouvrables pour la valider.

A défaut de réponse dans ce délai, l’homologation est réputée acquise.

N’hésitez pas à contacter Maître THOMAS-COMBRES, votre Avocat en droit du travail, pour toutes questions.

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