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Refus de nouvelle affectation et licenciement pour faute grave

Le 29 juin 2017
Le refus du salarié de rejoindre un nouveau site d'affectation peut-il être justifié et non fautif ?
Un salarié, dont le contrat de travail contenait une clause de mobilité, a été informé le 11 mars 2013 qu'il devait rejoindre le 19 mars 2013, un autre site de l’entreprise, le site de Cattenom (Moselle), très éloigné de son domicile.
 
Ayant refusé cette affectation, le salarié a été licencié pour faute grave le 17 juin 2013.
 
Après avoir rappelé que « l'affectation occasionnelle d'un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ou des limites prévues par une clause contractuelle de mobilité géographique peut ne pas constituer une modification de son contrat de travail, il n'en est ainsi que lorsque cette affectation est motivée par l'intérêt de l'entreprise, qu'elle est justifiée par des circonstances exceptionnelles, et que le salarié est informé préalablement dans un délai raisonnable du caractère temporaire de l'affectation et de sa durée prévisible ; », la Chambre sociale de la Cour de cassation a estimé « qu'après avoir retenu par des motifs non critiqués par le moyen que la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail était nulle, la cour d'appel a relevé d'une part que le salarié avait été informé le 11 mars 2013 de ce qu'il devait rejoindre le 19 mars 2013 le site de Cattenom très éloigné de son domicile et d'autre part que l'employeur n'établissait pas que cette nouvelle affectation était justifiée par des circonstances exceptionnelles ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider, sans inverser la charge de la preuve, que le salarié n'avait commis aucune faute en refusant de rejoindre sa nouvelle affectation et a, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, décidé que le licenciement fondé sur ce refus était sans cause réelle et sérieuse ; »
 
Cass. Soc, 3 novembre 2016, N° de pourvoi: 15-10950