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Production en justice des courriels adressés par l'employeur ou le salarié au moyen de sa messagerie professionnelle

Le 29 juin 2017
Production en justice des courriels adressés par l'employeur ou le salarié au moyen de sa messagerie professionnelle
« L'absence de déclaration simplifiée d'un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d'un contrôle individuel de l'activité des salariés, qui n'est dès lors pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés au sens de l'article 24 de la loi « informatique et libertés », ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l'employeur ou par le salarié dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés et conservés par le système informatique ».
 
Cour de cassation, chambre sociale, 1 juin 2017, N° de pourvoi: 15-23522