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Prise en considération de la position exprimée par le salarié dans le cadre de l'appréciation du caractére loyal et sérieux des recherches de reclassement menées par l'employeur

Le 29 juin 2017
Il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir étendu ses recherches de reclassement à l'étranger tenant les refus opposés par le salarié quant aux postes éloignés de son domicile
Dans un arrêt du 8 février 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue confirmer sa jurisprudence en matière de reclassement d’un salarié physiquement inapte à son poste selon laquelle l'employeur, auquel il appartient de justifier qu'il n'a pu reclasser le salarié déclaré inapte dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein de l'entreprise et des entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peut tenir compte de la position prise par ce salarié.
 
Elle a ainsi considéré qu’ayant refusé des propositions de reclassement au regard de sa situation familiale et de l'éloignement géographique des postes proposés par rapport à son domicile, le salarié n'avait pas la volonté d'être reclassé à l'étranger de sorte qu’il ne pouvait être fait grief à l’employeur de ne pas avoir étendu ses recherches de reclassement à l’étranger.
 
Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 2017, N° de pourvoi: 15-22964