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Prise d'acte de la rupture du contrat de travail et saisine du Conseil de prud'hommes

Le 29 septembre 2016
Bien qu'elle ne soit soumise à aucun formalisme, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit toutefois être adressée directement à l'employeur pour produire effets, de sorte qu'elle ne peut consister en une prétention émise devant la formation de référé de la juridiction prud'homale.

Cass. soc, 14 septembre 2016, n°15-18189