Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Portée de la transaction rédigée dans des termes généraux

Portée de la transaction rédigée dans des termes généraux

Le 29 juin 2017
Un salarié ayant signé une transaction portant sur l'exécution et la rupture du contrat de travail rédigée dans des termes généraux peut il solliciter l'indemnisation d'un préjudice reconnu postérieur
Le salarié et l’employeur ont conclu le 30 novembre 2001 un protocole transactionnel aux termes duquel le salarié déclarait être rempli de tous ses droits et ne plus avoir aucun chef de grief quelconque à l'encontre de la société du fait de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail.
 
Invoquant un préjudice d'anxiété en lien avec une exposition à l'amiante, le salarié a saisi la juridiction prud'homale à fin d’indemnisation.
 
Ayant estimé qu'il résulte de l'article 2048 du code civil que les termes de la transaction doivent être interprétés de manière stricte, que la transaction en question a porté sur la cessation anticipée d'activité professionnelle mise en œuvre par le dispositif légal, que la demande formée par le salarié est totalement indépendante et distincte de cette dernière, qu'en tout état de cause, le protocole transactionnel ne pouvait mentionner la renonciation à se prévaloir d'un préjudice dont la reconnaissance est issue d'une création jurisprudentielle du 11 mai 2010, donc de plusieurs années postérieures à sa signature, la Cour d’appel a fait droit à la demande du salarié.
 
La Cour de cassation censure l’arrêt rendu par la Cour d’appel au regard des termes généraux de la transaction : « Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de la transaction, le salarié déclarait être rempli de tous ses droits et ne plus avoir aucun chef de grief quelconque à l'encontre de la société du fait de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; »
 
Cour de cassation, chambre sociale, 11 janvier 2017, N° de pourvoi: 15-20040