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Obligation pour l'employeur de divulguer à l'administration l'identité du salarié auteur d'une infraction routière commise avec un véhicule de l'entreprise et constatée par un radar automatisé

Le 29 juin 2017
Obligation pour l'employeur de divulguer à l'administration l'identité du salarié auteur d'une infraction routière commise avec un véhicule de l'entreprise et constatée par un radar automatisé
Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur a l’obligation de divulguer l’identité, l’adresse ainsi que la référence du permis de conduire du salarié auteur d’une infraction routière commise avec un véhicule appartenant ou loué par l’entreprise et constatée par un radar automatisé.
 
Ces informations doivent être communiquées dans le délai de 45 jours suivant l’envoi ou la remise de l’avis de contravention.
 
L’employeur qui ne respecte pas cette obligation encourt des sanctions pénales.
 
Loi pour la Justice du XXIe siècle du 8 novembre 2016
Articles L 121-6, A 121-1 et suivants du Code de la route notamment