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Loi du 5 juillet 1985, accident de la circulation et faute inexcusable de la victime

Le 05 mai 2013
La Cour de Cassation a considéré, dans un arrêt du 28 mars 2013, que la victime d'un accident de la circulation, qui a été percutée par deux véhicules, a commis une faute inexcusable en s'allongeant volontairement sur une voie de circulation fréquentée, en état d'ébriété, de nuit et dans un lieu dépourvu d'éclairage public (Cass. civ. 2, 28 mars 2013, n°12-14522).

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