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Licenciement de la salariée enceinte et justification de son état de grossesse

Le 04 juillet 2018
La salariée enceinte qui se voit notifier son licenciement doit justifier de son état de grossesse dans les 15 jours

Aux termes des articles L1225-5 et R1225-2 du code du travail, le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie par LRAR à son employeur un certificat médical justifiant de ce qu'elle est enceinte.

Aussi, bien que l'employeur ait eu connaissance de l'état de grossesse de la salariée au plus tard au moment de la remise du certificat de travail, le licenciement notifié ne saurait être déclaré nul si cette dernière n’a adressé aucune pièce médicale confirmant son état de grossesse à son employeur dans le délai susmentionné.

Cass. Soc, 13 juin 2018, N° de pourvoi: 17-10252