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Licenciement d'une salariée par les enfants du particuliers employeur

Le 12 juillet 2017
Les enfants du particulier employeur peuvent-ils valablement licencier la salariée auxiliaire de vie ?
Dans un arrêt du 23 mai 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé sa position en considérant que, les conditions de la gestion d’affaires étaient réunies, le licenciement notifié par les enfants du particulier employeur était parfaitement valable :

“ Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits par les parties, que les enfants de l'employeur, devenus ultérieurement tuteurs de leur mère, étaient, depuis que cette dernière se trouvait dans l'incapacité de s'occuper de ses affaires en raison d'un état de démence post-traumatique, les interlocuteurs habituels de la salariée dans l'exécution de son contrat de travail, et ayant fait ressortir le caractère conservatoire pour les intérêts de l'employeur de la mesure de licenciement prononcé pour faute grave consistant dans des violences envers l'employeur et une violation de sa vie privée, a, caractérisant ainsi les conditions de la gestion d'affaires, exactement décidé que le licenciement avait été valablement prononcé.”  

Cass. Soc. 23 mai 2017, n° de pourvoi 16-10760