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Droit social : indemnisation de la prolongation de l'arrêt de travail

Le 22 août 2016

Au visa des articles L. 162-4-4 et R. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale, la Cour de cassation a décidé dans un arret du 16 juin 2016 "qu'en cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré et à l'exception des cas définis par le second texte.


Cass. Soc 16 juin 2016, N°15-19443


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