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Droit du travail : Travail dissimulé et omission des heures supplémentaires sur les bulletins de salaire du salarié

Le 21 octobre 2013
L'élément intentionnel du travail dissimulé est caractérisé lorsque les bulletins de salaire du salarié sont établis sur la base de disques chronotachygraphes, l'omission des heures supplémentaires par l'employeur ne pouvant être qu'intentionnelle puisque contraire aux relevés du disque (Cass; soc, 10 octobre 2013, n°12-19021)

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